CA Toulouse, 4 oct. 2024, RG 23/02685
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Texte de la décision
04/10/2024
N° RG 23/02685 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTIA
Décision déférée - 07 Juillet 2023 - Juge des contentieux de la protection de toulouse -23/00829
S.A. [Adresse 3]
Représentée par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
[L] [O]
Représentée par Me Alain ROUILLÉ, avocat au barreau de TOULOUSE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°168/2024
***
Le quatre Octobre deux mille vingt quatre, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A. HLM DES CHALETS, demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
Madame [L] [O]
demeurant [Adresse 1]
assistée de Me Alain ROUILLÉ, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2023-4904 du 15/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Vu l'appel interjeté le 24/07/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 24 septembre 2024 ;
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par message transmis par la voie électronique le 26 septembre 2024 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
I. ANGER E.VET.
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