TJ Bobigny, 3 oct. 2024, RG 24/05111

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
Un passage des deux pichets
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/05111 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNPB

Minute : 24/01001

DESISTEMENT

DU 03 Octobre 2024

Copie délivrée à :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
Madame [V] [E]

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 03 Octobre 2024

Sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]
représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE

d'une part,

DEFENDEUR :

Madame [V] [E], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]
comparante en personne

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 29 Février 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courrier en date du 29 août 2024 ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/05111 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNPB;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président