TJ Bobigny, 30 sept. 2024, RG 24/06624

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
30 Septembre 2024

MINUTE : 24/1029

RG N°: 24/06624 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ5F

Chambre 8/Section 1

Rendue par Hélène SAPEDE, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.

DEMANDEUR

Madame [J] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]

ayant pour avocat Me Aymeric POISSON, avocat au barreau de PARIS

ET

DEFENDEUR

EPFIF
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS - P498

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame SAPEDE, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,

Vu la requête de Mme [J] [E] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 21/06/2024,

Vu la convocation des parties à l’audience du 16/09/2024 et le revoir de l’affaire à l’audience du 30/09/2024,

Par courrier reçu au greffe par la voie électronique le 26/09/2024, Mme [J] [E] s’est désistée de son instance et de son action.

Au vu de l’acceptation de ce désistement par l’EPFIF oralement à l’audience, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [J] [E] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Mme [J] [E] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS