TJ Paris, 30 sept. 2024, RG 24/05762

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Catherine HENNEQUIN
Madame [U], [X], [M] [J]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/05762 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5C23

N° MINUTE : 2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 30 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

à
Madame [U], [X], [M] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 avril 2024,

le Juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 septembre 2024 par Karine METAYER, Juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas REVERDY, Greffier

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection