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TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 21/00512


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Date
03/10/2024
Numéro
21/00512
Chambre
4ème chambre 2ème section
Type
Autre
Id
670426898d5cd4a875912657

Texte de la décision

1,996 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

4ème chambre
2ème section

N° RG 21/00512
N° Portalis 352J-W-B7F-CTSQH

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT
[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 03 Octobre 2024

DEMANDERESSE

Association Syndicale Libre LECLERC FRIANT, [Adresse 1] et [Adresse 3], représentée par son gérant, le cabinet DENFERT IMMO SAS - CABINET JOURDAN
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Maître Rémy HUERRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0109

DÉFENDERESSE

S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU)
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me David WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0254

Décision du 03 octobre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 21/00512

Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 22 décembre 2020 par l’Association Syndicale Libre LECLERC FRIANT, [Adresse 1] et [Adresse 3], représentée par son gérant, le cabinet DENFERT IMMO SAS - CABINET JOURDAN ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 juillet 2024, l’Association Syndicale Libre LECLERC FRIANT, [Adresse 1] et [Adresse 3], représentée par son gérant, le cabinet DENFERT IMMO SAS - CABINET JOURDAN se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2024, la S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU) accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d'instance et d'action ;

DÉCLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'action et par voie de conséquence de l'instance ;

DISONS que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer.

Faite et rendue à Paris, le 03 octobre 2024.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT

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