TJ Paris, 23 sept. 2024, RG 24/07863

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/07863 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DH4

N° MINUTE :

Assignation du :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 Septembre 2024

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] représenté par son syndic, le Cabinet VPAT IMMO, SAS inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 493 377 337, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 8], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]

représentée par Maître Eléonore NEAU de la SELEURL NEAU AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0726

DEFENDERESSES

SOCIÉTÉ MIC INSURANCE COMPANY, société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 885 241 208, dont le siège social se situe sis [Adresse 2] à [Localité 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, recherchée en sa qualité d’assureur de la société RENOV DESIGN BATIMENT.
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

S.E.L.A.R.L. [G] MJ Pris en la personne de Maître [W] [G]
[Adresse 4]
[Localité 5]

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame ROBERT, Vice-Président

assistée de Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats et de Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 23 septembre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 septembre 2024 .

ORDONNANCE

Réputée Contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 16 septembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7], représenté par son syndic, la société VPAT IMMO ;

Il est constaté que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7], représenté par son syndic, la société VPAT IMMO se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société BAILLY MJ es-qualités de liquidateur judiciaire de la société RENOV DESIGN BATIMENT et de la société MIC INSURANCE COMPANY, assureur responsabilité civile décennale de la société RENOV BATIMENT.

En l’absence de constitution de la société BAILLY MJ es-qualités de liquidateur judiciaire de la société RENOV DESIGN BATIMENT et de conclusions au fond ou de fin de non recevoir soulevée par la société MIC INSURANCE COMPANY, le désistement est parfait.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7], représenté par son syndic, la société VPAT IMMO conservera la charge des frais de l’instance, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort