TJ Paris, 20 sept. 2024, RG 24/08051
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Arnaud-jacques PERICARD de la SELAS CPC & ASSOCIES
Madame [L] [T]
Me Sarah MERGUI
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/08051 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XDG
N° MINUTE : 1/2024
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 20 septembre 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. FONCIERE DAVID AND CO
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Arnaud-jacques PERICARD de la SELAS CPC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0567, non comparant
à
Madame [L] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Société AMIS DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sarah MERGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0201
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 26 juillet 2024, la demanderesse a assigné les défenderesses devant ce Tribunal pour l'audience du 20 septembre 2024 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défenderesses n'ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 septembre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Nicolas REVERDY, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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