TJ Rennes, 4 oct. 2024, RG 23/00731
Vérifier : TJ Rennes, 4 oct. 2024, RG 23/00731 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
MINUTE N°
du 04 Octobre 2024
AFFAIRE N° RG 23/00731 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQEY
88D
Objet du recours : contestation trop-perçu AAH d’un montant de 3 613,50€ pour la période de mars 2021 à juin 2021. CRA du 01.03.2023.
DEMANDEUR
M. [X] [B] [J]
Non comparant, ni représenté
DEFENDEUR
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [P] [F], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées :
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT DE CADUCITE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Magalie LE BIHAN
Assesseur : Monsieur Didier ALIX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Vu l’article 468 du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL
Vu le recours formé par M. [X] [B] [J] contestant la décision de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE ;
Attendu que le demandeur régulièrement convoqué à l’audience du 04 Octobre 2024, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître avant l’audience de motif légitime justifiant son absence ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, le recours de M. [X] [B] [J] sera déclaré caduc.
PAR CES MOTIFS :
Déclare caduc le recours de M. [X] [B] [J] formé en date du 21 Juillet 2023 ;
Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Prononcé à l'audience publique du 04 Octobre 2024, par Madame Magalie LE BIHAN, assistée de Madame Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.