TJ Rennes, 24 sept. 2024, RG 23/00518

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 24 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 23/00518 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KM5K
88B

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MALADIE D’ILE DE FRANCE
Non comparante, ni représentée

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

M. [Z] [V]
Non comparant, ni représenté

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Assesseur : Madame Isabelle POILANE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courrier du 9 avril 2024, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MALADIE D’ILE DE FRANCE déclare se désister de l’instance à l’encontre de M. [Z] [V] ;

Qu’il s’en suit qu’elle renonce à se prévaloir de la contrainte décernée et entend ainsi en supporter les frais de signification ;

Attendu que M. [Z] [V] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :