TJ Rennes, 20 sept. 2024, RG 20/00820

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 20 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 20/00820 - N° Portalis DBYC-W-B7E-JAE2
89E

Objet du recours : contestation prise en charge MP du 03/05/2019
[U] [J]

DEMANDEUR

Société [1]
Représentée par Maître Adélaïde KESLER, avocate au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Lucie ALLAIN, avocate au barreau de RENNES

DEFENDEUR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [Y] [V], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Magalie LE BIHAN,
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la société [1] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ;

Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :