TJ Rennes, 20 sept. 2024, RG 23/00986
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
MINUTE N°
du 20 Septembre 2024
AFFAIRE N° RG 23/00986 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVAH
88M
Objet du recours : Contestation rejet portant sur une prestation de compensation du handicap (PCH) - NIR [Numéro identifiant 1] - CDAPH du 05/10/2023 - Rejet explicite -
DEMANDEUR
Mme [O] [C]
Non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [G] [X], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Magalie LE BIHAN
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 28 août 2024, Mme [O] [C] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D’ILLE ET VILAINE ;
Attendu que la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D’ILLE ET VILAINE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [O] [C] ;
Prononcé à l'audience publique du 20 Septembre 2024, par Magalie LE BIHAN, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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