TJ Rennes, 20 sept. 2024, RG 23/01084

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 20 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 23/01084 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWBK
88B

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (CAVEC)
Représentée par Maître Lucie ALLAIN, avocate au barreau de RENNES

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

Société [1]
Représentée par Maître Sophie BAUDET, avocate au barreau de RENNES, non comparante à l’audience

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Magalie LE BIHAN
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 16 septembre 2024, la CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (CAVEC) déclare se désister de l’instance à l’encontre de la société [1] ;

Qu’il s’en suit qu’elle renonce à se prévaloir de la contrainte décernée et entend ainsi en supporter les frais de signification ;

Attendu que par courriel du 16 septembre 2024, la société [1] a accepté ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :