TJ Rennes, 20 sept. 2024, RG 23/00898
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
MINUTE N°
du 20 Septembre 2024
AFFAIRE N° RG 23/00898 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTRX
88C
Objet du recours : Contestation remboursement pénalité administrative notifiéele 12/07/2023 - N° allocataire : 0725927 -
DEMANDEUR
M. [M] [U]
Non comparant, ni représenté
DEFENDEUR
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [X] [J]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Magalie LE BIHAN
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 3 septembre 2024, M. [M] [U] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE ;
Attendu que la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [M] [U] ;
Prononcé à l'audience publique du 20 Septembre 2024, par Magalie LE BIHAN, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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