TJ Bourg-en-Bresse, 7 oct. 2024, RG 24/00989
Vérifier : TJ Bourg-en-Bresse, 7 oct. 2024, RG 24/00989 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 24/00989 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3MA
N° Minute : 24/00611
Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [3] en date du 28 septembre 2024, à la demande de [P] [J]
Concernant :
Monsieur [K] [J]
né le 23 Février 1981 à [Localité 2] (THAILANDE)
actuellement hospitalisé au [3] ;
Vu la saisine en date du 30 Septembre 2024, du Directeur du [3] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [M] [Y] en date du 2 octobre 2024 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 4 octobre 2024 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du [3] :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [K] [J] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont il faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [K] [J] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 07 Octobre 2024 au [3] par [W] [O] assistée de [L] [N] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 07 Octobre 2024,
Monsieur le Directeur du [3],
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur et au patient,
le greffier,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.