TJ Meaux, 19 sept. 2024, RG 24/00360

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de MEAUX

Pôle Social

Date : 19 septembre 2024

Affaire :N° RG 24/00360 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQWN

N° de minute : 24/00164

Notification :

Le

A :

ORDONNANCE RENDUE LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [G] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame BASCIAK, Juge

Greffier : Madame DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l'audience de mise en état du 19 septembre 2024.

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Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe en date du 13 mars 2024, Madame [G] [P] a saisi le Tribunal Judiciaire de MEAUX d’un recours à l’encontre de la décision de refus de prise en charge de soins post consolidation.

Par courrier en date du 17 juillet 2024 , Madame [G] [P] a déclaré se désister de sa demande.

L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 19 septembre 2024 à laquelle Madame [G] [P] n’était ni présente ni représentée.

MOTIFS

Selon l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, « I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.

II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile , il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations. »

Selon l’article 769 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

En outre, l’article 771-1° du code de procédure civile, lui donne compétence pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance.

De la combinaison de ces textes, il ressort que le juge de la mise en état peut constater l'extinction de l'instance lorsque les parties s'accordent sur cette extinction et sur le dessaisissement subséquent de la juridiction.

En vertu des articles 394 à 399 du code de procédure civile, il y a lieu de constater que Madame [G] [P] se désiste de son instance.

S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis désormais par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, les dépens de la présente procédure exposés seront laissés à la charge de Madame [G] [P].

En l’espèce, Madame [G] [P] a introduit son recours, le 27 avril 2024.

En conséquence, Madame [G] [P] est condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :