TJ Meaux, 5 oct. 2024, RG 24/01549

- N° RG 24/01549 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWJO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure de contention

Dossier N° RG 24/01549 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWJO - M. [J] [G]
Ordonnance du 05 octobre 2024
Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5],
agissant par agissant par M. [O] [T] , directeur du grand hôpital de [4]
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] :
[Adresse 3],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [J] [G]
né le 08 Février 1957 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

MAJEURE PROTEGE SOUS TUTELLE : UDAF 77

actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de Centre hospitalier de [Localité 5],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 1]

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de , greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent en date du 08 décembre 2022 dont fait l’objet M. [J] [G],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de Centre hospitalier de [Localité 5] en date du 05 octobre 2024 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [J] [G], reçue et enregistrée au greffe le 05 octobre 2024 à 09h11,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de Centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 05 octobre 2024 à 09h11 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu l’absence d’ observations du procureur de la République en date du 05 octobre 2024,

M. [J] [G] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 03/10/24 à 10 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 4 octobre 2024 à 12 heures pour les motifs suivants : passage à l’acte hétréro-agressif envers les soignants ;

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 03/10/24 à 10 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. [J] [G],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,