TJ Saint-Etienne, 10 sept. 2024, RG 24/01107

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/01107 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGJU

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 10 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 11 Juin 2024

ENTRE :

S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [Y] [K]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon contrat signé par voie électronique le 12 décembre 2019, Monsieur [Y] [K] a souscrit un prêt personnel auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES pour un montant de 50 000 euros avec un taux débiteur annuel fixe de 3,10 % et remboursable par 120 mensualités.
Par recommandé en date du 15 janvier 2024 (rentré NPAI), la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a adressé une mise en demeure au débiteur afin de régler les échéances impayées sous quinze jours.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 février 2024 (rentrée NPAI), l'établissement bancaire a déclaré la déchéance du terme du prêt.
Par acte de commissaire de Justice en date du 13 et 16 février 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a assigné Monsieur [Y] [K] à lui payer, par le jeu de la déchéance du terme du contrat de prêt ou à défaut par la résolution du contrat, la somme de :
- à titre principal, 43 583,28 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,10 % à compter du 2 février 2024, date de la déchéance du terme jusqu'au jour du parfait règlement
- à titre subsidiaire, 43 583,28 euros outre intérêts au taux légal à compter du 2 février 2024, date de la déchéance du terme jusqu'au jour du parfait règlement
- à titre infiniment subsidiaire, 50 000 euros au titre du remboursement du montant du capital emprunté en cas de nullité de l'offre de prêt et/ou de résolution judiciaire du contrat et/ou d'enrichissement sans cause
- à titre très infiniment subsidiaire, 6620,42 euros au titre des mensualités échues impayées à la date du 1er décembre 2023 outre les mensualités échues depuis le 1er décembre 2023 et la date du jugement à intervenir, étant rappelé que le montant de la mensualité est de 523,88 euros
Ainsi qu'en tout état de cause :
- ordonner que la condamnation à intervenir produise intérêts au taux légal
- ordonner la capitalisation des intérêts
- ordonner l'exécution provisoire
- le versement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens.
A l'audience de plaidoirie du 11 juin 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, représentée par son conseil se référant à ses écritures, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Monsieur [Y] [K], qui a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu, ni été représenté.
La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond si la demande est estimée régulière, recevable et bien fondée.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement du prêt personnel :
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES produit le contrat de crédit personnel régulièrement conclu le 12 décembre 2019 avec Monsieur [Y] [K] pour un montant de 50 000 euros avec un taux débiteur annuel fixe de 3,10 % et remboursable par 120 mensualités.
Ainsi, il convient de relever que le taux d'intérêt légal actuellement fixé (4,92%)
dépasse le taux figurant dans le contrat soumis à l'appréciation du juge dans la présente instance. Le montant auquel le prêteur peut prétendre par application du contrat est dès lors inférieur à celui qu’il percevrait en cas de déchéance de son droit aux intérêts, liée à la violation d'une ou plusieurs de ses obligations contractuelles édictées par le code de la consommation.

Par conséquent, pour ne pas priver une telle sanction de son effectivité, aucun moyen soulevé d'office dans la présente espèce n’a été recherché.

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 [ancienne rédaction : des articles 1152 et 1231] du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES peut donc prétendre aux sommes suivantes :

- la somme de 40 845,29 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,10 % l’an à compter du 2 février 2024, date de déchéance du terme et jusqu’à complet paiement.

Il convient d’y ajouter la clause pénale de 8 % qui sera cependant modérée à la somme de 150 euros, la clause pénale apparaissant manifestement excessive au regard du préjudice subi par la société demanderesse compte tenu du taux d’intérêt appliqué au contrat, des circonstances économiques et de la disparité économique patente entre les parties. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, premier acte valant sommation suffisante sur ce point.

 S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, l'article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».

Ainsi, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n'est pas mentionnée aux articles susvisés.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES tendant à la capitalisation des intérêts.

Sur les autres demandes :
Monsieur [Y] [K] succombe pour partie principale à l’instance et supportera donc la charge des dépens.
Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS