TJ Metz, 25 sept. 2024, RG 24/02216
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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cabinet du juge des libertés
et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT
MAINTIEN
N° MINUTE 2024/
N° RG : N° 24/ 02216
[N] [I]
Nous, Doris BREIT, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en notre cabinet, assistée de Emilie BALLUT, greffier,
Vu les articles L.3222-5-1 et suivants, R.3211-10 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète concernant :
Madame [I] [N]
née le 11/10/1999 à [Localité 2]
actuellement domiciliée à l'EPSM [Localité 2]-[Localité 1] (57) ;
Vu la requête présentée par le Directeur du CHS de [Localité 1] le 24 septembre 2024 à 11h10, enregistrée au greffe à 11h23, aux fins de maintien de la mesure d'isolement concernant l'intéressée ;
Vu l'avis du ministère public du 24 septembre 2024 à 11h33, favorable au maintien de la mesure ;
Vu le mail adressé à l'UDAF 57 en sa qualité de tuteur de l'intéressée le 24 septembre 2024 à 11h23 ;
Vu les conclusions de Maître Bénédicte HOFMANN, avocat, transmises par courrier électronique du 24 septembre 2024 à 14h14, sollicitant la levée de la mesure ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,
DECLARONS la requête recevable ;
MAINTENONS la mesure d’isolement mise en œuvre dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [I] [N] depuis le 21 septembre 2024 à 14h46 ;
RAPPELONS aux parties que :
- la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’Appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa notification ;
- cet appel doit être formé par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Metz ;
LAISSONS les éventuels dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public ;
Ainsi rédigé au Tribunal Judiciaire de METZ, la décision étant rendue le 25 septembre 2024 à 12 heures 25;
Le greffier Le Juge des libertés et de la détention
La présente ordonnance a été notifiée par courriel à l’EPSM de [Localité 2]-[Localité 1] pour notification, à charge pour lui de notifier cette décision au patient,
Le Greffier,
SIGNATURE DU PATIENT APRES LECTURE (si le patient refuse de signer, l'indiquer. Si le patient n'est pas en état de signer mais a compris la lecture ou a lu la décision, l'indiquer. Si le patient n'est pas en mesure de comprendre et de signer l'indiquer par une mention manuscrite et signée du soignant ou du personnel administratif qui notifie)
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Conseil du patient le 1er septembre 2024 à 12h10
Le Greffier
La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par courriel le 1er septembre 2024 à 12h10
Le Greffier,
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