TJ Strasbourg, 26 sept. 2024, RG 23/00981

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Adresse 4] - [Localité 3]
[XXXXXXXX01]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

O R D O N N A N C E

N PC LJ 381/23
N° RG 23/00981 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L43J

NOUS, Konny DEREIN, Présidente de la Chambre Commerciale,

VU l’arrêt de la Cour d’appel de COLMAR, en date du 17/04/2024, infirmant le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la S.A.S.U. TCAM - [Adresse 2] - [Localité 3] ;

VU la requête de la SELARL MJ SYNERGIE, mandataire judiciaire, entrée au greffe le 19/09/2024, et les comptes présentés ;

VU les articles R 626-38 et suivants du Code de Commerce ;

VU la notification de ces comptes au débiteur par le mandataire le 13/09/2024 par LRAR (A.R. signé) ;

APPROUVONS le compte de fin de mission déposé ce jour au greffe,

DONNONS acte au mandataire judiciaire de sa reddition des comptes,

METTONS FIN à la mission du mandataire judiciaire.

DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, transmise au Procureur de la République, et au Trésorier Payeur Général, et communiquée à la SELARL MJ SYNERGIE, mandataire.

STRASBOURG, le

Le Greffier, La Présidente,
Antoine PAGENOT Konny DEREIN