TJ Strasbourg, 4 sept. 2024, RG 24/00404
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Adresse 4]
[XXXXXXXX01]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
O R D O N N A N C E
N PC LJ 215/24
N° RG 24/00404 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MRPF
VU le jugement du 15/04/2024 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire :
concernant Mme [N] [P] - [Adresse 2]
VU la requête de la SELARL MJ AIR, mandataire judiciaire, entrée au greffe le 04/09/2024 ;
ATTENDU que le véhicule inventorié par Me KECK, le 15/05/2024, est estimé entre 300 et 600 € ;
ATTENDU que Mme [N] [P] est dans une situation particulièrement difficile et a besoin du véhicule pour sa vie courante ;
PAR CES MOTIFS
NOUS, Jeannine KIRCHER, Juge-Commissaire,
DISONS qu’il sera attribué à Mme [N] [P] le véhicule immatriculé [Immatriculation 3] à titre de subsides.
DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, transmise à Mme [N] [P] et communiquée à la SELARL MJ AIR, mandataire judiciaire.
STRASBOURG, le
Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
Antoine PAGENOT Jeannine KIRCHER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Mme [N] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 215/24
N° RG 24/00404 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MRPF
NOTIFICATION DE DÉCISION
J’ai l’honneur de vous notifier, par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Strasbourg, le
Le Greffier,
Antoine PAGENOT
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