TJ Tours, 25 sept. 2024, RG 24/01013

Minute n° : 24/00236
N° RG 24/01013 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JELA
AFFAIRE : [D]-[J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

°°°°°°°° CIVIL_EX-TI

°°°°°°

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

---

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [N] [D]
née le 19 Décembre 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [Z] [G], demeurant [Adresse 2]
Tous deux non comparants représentés par Me Daniel JACQUES de la SELARL A.B.R.S ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS,

à :

Monsieur [K] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me DAMIENS-CERF, avocat au barreau de TOURS substituant Me Arthur GAUTHIER, avocat au barreau de TOURS,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-37261-2024-01357 du 26/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOURS)

S.A.R.L. CENTRE DE CONTROLE BLANCHARD
immatriculée au RCS de TOURS N° 390 163 046, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me JAMET substituant Me Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Février 2024.

Le Tribunal judiciaire :

▸ Vu le courrier du 25 juin dernier du conseil des demandeurs confirmant l’exécution du protocole d’accord ;

▸ En conséquence, constate que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à toute action ultérieure ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs sauf avis contraire entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 25 Septembre 2024 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT