CA Aix-en-Provence, 7 oct. 2024, RG 24/06293

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 24/06293 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBCL

Chambre 4-1

Ordonnance n° 2024/M079

Affaire :

M. [E] [S] monsieur [S] est né à [Localité 5] en TUNISIE

Représentant : Me [H], avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Appelant

c/

S.A.S. ECO-TEC HABITAT PRO

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier,

Vu l'avis du 06 septembre 2024 par lequel il a été sollicité de Maître GAUTHIER ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel,

Vu les observations de Maître GAUTHIER transmises par message RPVA au greffe le 27 septembre 2024,

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, il résulte du dossier de la cour que l'appelante qui a interjeté appel par message RPVA le 15 mai 2024 avait jusqu'au 16 août 2024 pour remettre ses conclusions au greffe.

C'est donc hors délai que l'appelant a remis ses conclusions au greffe le 27 septembre 2024.

Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS