CA Aix-en-Provence, 7 oct. 2024, RG 24/07364
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 24/07364 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFLE
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2024/ 166 [Localité 6]
Affaire :
Commune DE [Localité 7]
Représentant : Me [O], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Mme [I] [W] [H]
Représentant : Me [X], avocat au barreau de TOULON
M. [U] [E]
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
Représentant : Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Caisse CPAM DU VAR
Intimés
la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier, greffier.
Vu les conclusions d'appelant ont été déposées le 13 septembre 2024, soit au delà du délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile qui expirait le 11 septembre 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 07/10/2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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