CA Aix-en-Provence, 10 sept. 2024, RG 24/09155
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT EN RECTIFICATION
DU 10 SEPTEMBRE 2024
N°2024/279 bis
Rôle N° RG 24/09155 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNQW
S.A.S. [5]
C/
URSSAF PACA
Copie exécutoire délivrée
le : 23 septembre 2024
à :
- SELARL DUHAUT AVOCATS, au barreau de Nice
- URSSAF PACA
Décision déférée à la Cour :
Arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 29 Février 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 22/4804.
APPELANTE
[4] ([6]), demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Anne-Christine ROUSSET et Maître Michel DUHAUT avocats de la SELARL DUHAUT AVOCATS, au barreau de Nice
INTIMEE
URSSAF PACA, demeurant [Adresse 9]
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer sans audience,
la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente
Madame Audrey BOITAUD-DERIEUX, Conseiller
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2024
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par arrêt du 29 février 2024, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté la péremption de l'instance opposant l'URSSAF PACA à la [7], constaté l'extionction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamné l'URSSAF PACA aux dépens et à payer à la [7] la somme de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Par requête en rectification d'erreur matérielle transmise par voie électronique le 5 juillet 2024 par le conseil de la [8], il est demandé à la cour de corriger les erreurs commises dans la dénomination de la société [4] en page 1 de l'arrêt.
SUR CE,
Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs ou les omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. (')
L'arrêt susvisé comporte, en effet, une erreur purement matérielle dans la dénomination de la société (nom et adresse) qu'il convient de rectifier comme indiqué au dispositif, sans nécessiter de convoquer les parties à une audience, leurs observations ayant été sollicitées par la cour.
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt du 29 février 2024 rendu par la cour d'appel d'Aix-en Provence en ce que à la page 1 de l'arrêt:
- s'agissant du nom de la société, la mention 'SAS [5]doit être remplacée par la mention ' la SAS [4] ([8]),
- s'agissant de l'adresse de la société, celle indiquée ' [Adresse 3]' doit être remplacée par '[Adresse 2]',
Ordonne qu'il soit fait mention de l'arrêt rectificatif en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier La présidente
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