CA Paris, 5 oct. 2024, RG 24/04564

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04564 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDEO

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 octobre 2024, à 13h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mélanie Thomas, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/Schwilden, avocat de Seine-Saint-Denis, substitant le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [L] [T] [Z] [D]

né le 15 Janvier 1991 à [Localité 2]

de nationalité camerounaise

Libre, comparant, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [3], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 03 octobre 2024 à 13h22, déclarant la requête recevable, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [L] [T] [Z] [D] en zone d'attente de l'aéroport de [3] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 04 octobre 2024, à 09h53, par le conseil du préfet de police ;

- Vu l'avis d'audience, adressée par télécopie le 4 octobre 2024 à 10h52 à Me Fabien Ndoumou, avocat au barreau de Paris;

- Après avoir entendu les observations :

- du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- de M. [L] [T] [Z] [D] tendant la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à bon droit que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors que l'intéressé se prévaut de la copie d'un visa lui permettant de se déplacer dans l'espace schengen pour assister dans un premier temps en France à une conférence a [Localité 1] puis dans un second temps en Italie pour un retour dans son pays d'origine, le Cameron, le 21 octobre prochain, pays dans lequel il déclare avoir sa femme et ses enfants mais également sa clinique vétérinaire.

L'ordonnance sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS