CA Paris, 7 oct. 2024, RG 23/02760
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/02760 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHP2C
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2023
Date de saisine : 28 Avril 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 14/01789 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 31 Mai 2013
Appelante :
Madame [S] [Z], représentée par Me Jean-pierre LE COUPANEC, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0001995
Intimée :
Madame [Y] [U]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Véronique BOST, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sila POLAT, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 05 juillet 2023 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 07 octobre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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