CA Paris, 7 oct. 2024, RG 24/01325
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/01325 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJA54
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Février 2024
Date de saisine : 08 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/00731 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 08 Décembre 2023
Appelant :
Monsieur [O] [N], représenté par Me Cécile DALENÇON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1587 - N° du dossier 2021070
Intimée :
Me [Z] [I] (SELARL SELARL [I] [Z]) - Mandataire liquidateur de S.A.S. TRAX DISTRIBUTION, représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
G.E.A. CGE AGS D'IDF EST CGEA
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Véronique BOST, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Sila POLAT, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 mai et le 01 juillet 2024
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Paris, le 07 octobre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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