CA Poitiers, 4 oct. 2024, RG 24/01742

COUR D'APPEL

DE [Localité 16]

Chambre Sociale

Ord. n° 69

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

N° RG 24/01742 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HC5X

S.A.S. [12]

Venant aux droit de la société [15].

Pris en son établissement secondaire situé

[Adresse 17]

[Adresse 14]

[Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

S.A. [10] Anciennement dénommée [11]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentant : Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

APPELANTES

Monsieur [C] [W]

[Adresse 1]

[Localité 7]

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

DE LA VENDÉE

[Adresse 5]

[Localité 8]

INTIMÉS

Nous, Françoise CARRACHA, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01742 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HC5X,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu la lettre enregistrée au greffe le 04 octobre 2024 adressée par le conseil de des appelants indiquant qu'il se désiste de son appel,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que Maître [J] [Z] de la SELARL [13] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS