CA Rouen, 4 oct. 2024, RG 23/00317

N° RG 23/00317 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIYV

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 04 OCTOBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

20/00024

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 30 Décembre 2022

APPELANTE :

Société [5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

ayant pour avocat Me Jérôme LETANG de la SELARL JEROME LETANG, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[6] [Localité 7] [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

dispensée de comparaître

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 19 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 19 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 04 Octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 janvier 2023, la société [5] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du HAVRE du 30 Décembre 2022.

Par lettre enregistrée au greffe le 03 septembre 2024, le conseil de la société [5] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.

Par lettre du 13 septembre 2024, la caisse a accepté le désistement.

A l'audience du 19 Septembre 2024, aucune des parties n'était présente ou représentée.

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS