CA Toulouse, 27 mai 2024, RG 21/01512

27/05/2024

N° RG 21/01512 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OCNP

Décision déférée - 24 Février 2021 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE -19/24412

[X] [T]

C/

[G], [W], [I], [N] [Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°24/120

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Le vingt sept Mai deux mille vingt quatre, nous, C. DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. CENAC, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [X] [T],

demeurant [Adresse 1] -

[Localité 2]

Représenté par Me Viviane VIDALIE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Madame [G], [W], [I], [N] [Y], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] / FRANCE

Représentée par Me Marine ESTRADE, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu l'art 131-11 du code de procédure civile

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du

27/11/2023 désignant Madame [R] [P], en qualité de médiateur

Vu l'information donnée par courrier en date du 23.02.2024, au magistrat par le médiateur de l'expiration de sa mission au terme de laquelle toutes les parties n'ont pas accepté d'entrer en médiation,

Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné.

PAR CES MOTIFS