CA Toulouse, 8 mars 2024, RG 23/01254
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Texte de la décision
16/02/2024
N° RG 23/01254 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLTO
Décision déférée - 10 Mars 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CASTRES -20/00093
[Y] [I]
C/
S.A.S. [S] INTERNATIONAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°24/6
***
Le 8 Mars deux mille vingt quatre, nous, S. BLUM'', magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [Y] [I]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI
INTIM''E
S.A.S. [S] INTERNATIONAL
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Dominique BESSE de la SELARL B2B AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI
Par déclaration du 6 avril 2023 M.[Y] [I] a relevé appel d'un jugement rendu le 10 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Castres.
L'affaire a été fixée à l'audience de mise en état du 12 décembre 2023.
Devant le conseiller de la mise en état les parties représentées par leur avocat sont parvenues à un accord formalisé dans un procès-verbal qu'elles ont signé.
Aux termes de leurs écritures la SAS [S] International et M.[Y] [I] demandent au conseiller de la mise en état de constater leur conciliation, et de prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
MOTIFS
Selon l'article 128 du code de procédure civile , les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.
En vertu de l'article 129-1 du code de procédure civile, les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
Les parties se sont rapprochées et sont parvenues à se concilier pour mettre fin au litige.
Il convient en conséquence de constater la conciliation des parties suivant le procès-verbal de conciliation joint à l'ordonnance et de constater corrélativement l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Vu les articles 128 et 129-1 du code de procédure civile,
Constate la conciliation des parties suivant procès-verbal de conciliation joint à la présente.
Prononce corrélativement l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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