CA Toulouse, 14 juin 2024, RG 23/01807

14/06/2024

N° RG 23/01807 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PONT

Décision déférée - 16 Février 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de FOIX -20/00544

[P] [Y]

C/

[C] [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°24/137

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Le quatorze Juin deux mille vingt quatre, nous, C. DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. CENAC, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTES

Madame [P] [Y],

demeurant [Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Mina ACHARY de la SELARL BAP, avocat au barreau D'ARIEGE

INTIME

Monsieur [C] [N],

demeurant [Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Magalie OBIS de la SCP OBIS- BAQUERO, avocat au barreau D'ARIEGE

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Vu l'art 131-11 du code de procédure civile

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 24 janvier 2024 désignant le [4], en qualité de médiateur

Vu l'information donnée par courrier en date du 18 mars 2024, au magistrat par le médiateur de l'expiration de sa mission au terme de laquelle la médiation a abouti,

Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné.

PAR CES MOTIFS