CA Toulouse, 5 avr. 2024, RG 23/02352

05/04/2024

N° RG 23/02352 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRRT

Décision déférée - 25 Mai 2023 - Juge de l'exécution de TOULOUSE -23/00043

[U] [W] [D]

C/

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N° 63/2024

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Le cinq Avril deux mille vingt quatre, nous, M. DEFIX, président de la 3ème chambre délégué par ordonnance du 22 février 2024, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [U] [W] [D], demeurant [Adresse 1], sans avocat constitué

INTIMÉ

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1], demeurant CHEZ SARL SAINT AGNE IMMOBILIER - [Adresse 2]

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FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS :

Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a, par jugement du 25 mai 2023, notamment ordonné la vente forcée d'un immeuble appartenant à MM. [H] et [U] [D] et fixé l'audience d'ajudication.

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Une déclaration d'appel a été formée par M. [U] [W] [D], sous son nom d'usage [D]-[C], suivant courrier daté du 19 juin 2023 reçu à la cour d'appel de Toulouse le 20 juin 2023.

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Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 29 septembre 2023, invité M. [U] [W] [D] à régulariser son recours dans l'hypothèse où il serait encore dans les délais pour former appel en relevant qu'en l'absence de formalisation de celui-ci par par voie électronique et par avocat dont le ministère est obligatoire dans le cadre de la procédure d'appel.

M. [U] [W] [D] n'a pas répondu à ce courrier ni régularisé son appel.

MOTIVATION

Il est constant en l'espèce que M. [U] [W] [D] a adressé à la cour d'appel de Toulouse une déclaration d'appel par courrier à l'encontre d'une décision du juge de l'exécution.

Par la nature de l'affaire dont était saisi le juge de première instance, l'appel formé contre cette décision est soumis à la représentation obligatoire en vertu de l'article 899 du code de procédure civile et doit, en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être remis à la juridiction par voie électronique.

Force est de constater que M. [U] [W] [D] n'a pas satisfait à ces formalités subtancielles, rendant ainsi irrecevable l'appel interjeté. L'irrecevabilité de l'appel sera donc déclarée.

La présente décision mettrant fin à l'instance, M. [U] [W] [D] sera tenu aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS :