CA Toulouse, 28 mars 2024, RG 23/03267

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 23/03267 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PWJO - 2ème chambre

Décision déférée - 31 Août 2023- Juge commissaire de [Localité 6] -

APPELANT(E/S)

Monsieur [Z] [C], demeurant [Adresse 4]

assisté de Me Pierre DEBUISSON, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME(E/S)

S.A.S. UNIVERSELLES RENOVATIONS Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Mathilde SOLIGNAC de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE

Nous, I.MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 15/09/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Vu l'avis donné à l'appelant, le le 08 janvier 2024 d'avoir à faire part de ses observations

Vu les observations écrites déposées par Maître [Localité 5] le 11 janvier 2024

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS