CA Toulouse, 7 mars 2024, RG 23/04004

07/03/2024

N° RG 23/04004 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P2JW

Décision déférée - 06 Novembre 2023 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN -2023 00423

S.A.S. BEXIANIS

C/

S.A.R.L. BENOIT & ASSOCIES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°54

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Le sept Mars deux mille vingt quatre, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S. BEXIANIS RCS B 891 614 745 - représenté par son président Monsieur [D] [S] [Adresse 4], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Cécile NESEN, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.R.L. BENOIT & ASSOCIES en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société REXIANIS SAS, prise en la personne de son représentant légal Maître [T] [K], demeurant [Adresse 1]

En présence de :

MP PG COMMERCIAL, demeurant [Adresse 3]

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Exposé des faits et procédure :

Par déclaration d'appel en date du 17 novembre 2023, la SAS Bexianis a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Montauban du 6 novembre 2023 qui a prononcé sa iquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire.

Prétentions et moyens des parties :

Par conclusions signifiées le 20 février 2024, la société Bexianis demande à la cour de constater son désistement d'appel.

Motifs 

En application de l'article 401 du cpc, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, aucune des parties n'a formé de demande incidente.

Il convient en conséquence de constater le dessaisissement de la cour.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'absence de convention, contraire, la SAS Bexianis supportera les dépens d'appel.

Par ces motifs