CA Toulouse, 29 mars 2024, RG 23/04011
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Texte de la décision
Références à rappeler : N° RG 23/04011 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P2KF - 2ème chambre
Affaire :
S.A.S. CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE LABOUHEYRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
S.A.S. INGETEAM
Représentée par Me Marie-victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Sur proposition de la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur afin de rechercher une solution au litige qui les oppose,
En conséquence
- Désignons en qualité de médiateur judiciaire,
Madame [G] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 4]
PAR CES MOTIFS
- Fixons à 1000 euros TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre les mains du médiateur à parts égales, avant la date fixée pour la première réunion, à peine de caducité de la désignation.
- Disons que la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensée du versement d'une provision,
- Invitons Madame [F] [G] à procéder, après versement de la consignation, à l'exécution de la mission de médiation qui prendra fin sauf prorogation décidée à la demande du médiateur dans le délai de trois mois à compter du jour ou la provision sur frais et honoraires du médiateur a été versée.
- Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties et leurs avocats,
- Disons que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation, sera déposé au greffe de la cour à l'issue du délai de trois mois, sauf prorogation de délai, pour qu'il soit statué sur les demandes,
- Disons que le médiateur désigné devra utiliser l'adresse de messagerie spécifiquement dédiée à la médiation suivante : [Courriel 5] pour informer la cour de toute difficulté et communiquer entre autres la date de versement de la consignation, la date d'entrée en médiation et la date de la première réunion.
- Disons que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le magistrat chargé du suivi de la médiation dans la chambre pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision,
- Renvoyons l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 13 juin 2024 à 14h00
pour apprécier l'issue de la médiation ou son renouvellement pour 3 mois.
- Disons que la présente décision sera notifiée, par lettre simple, aux parties et par voie électronique au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe.
- Rappelons que selon l'article 910-2 du code de procédure civile, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code et que l'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur
Fait à Toulouse, le 29 mars 2024,
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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