CA Toulouse, 12 mars 2024, RG 23/04072

12/03/2024

N° RG 23/04072 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P2WL

Décision déférée - 10 Novembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -23/00250

[Y] [V] [L]

C/

S.A.R.L. DIRECT AUTO FRANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°24/14

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Le douze Mars deux mille vingt quatre, nous, S. BLUM'', présidente, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [Y] [V] [L]

demeurant [Adresse 1]

Sans avocat constitué

INTIM''E

S.A.R.L. DIRECT AUTO FRANCE

demeurant [Adresse 2]

Sans avocat constitué

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Vu l'appel formé par lettre recommandée avec avis de réception le 20 novembre 2023 par M.[Y] [V] [L] à l'encontre du jugement rendu le 10 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Toulouse dans une instance l'opposant à la SARL Direct Auto France.

Par courrier recommandé du 4 janvier 2024, le greffier a indiqué à M.[L] que l'appel devait être formé avec représentation par avocat ou défenseur syndical et l'a invité à faire connaître ses observations éventuelles avant le 10 janvier 2024 sur l'irrecevabilité de son appel.

A ce jour M.[L] n'a pas donné suite à ce courrier.

SUR CE

Aux termes du décret du 20 mai 2016, l'appel ne peut être formé qu'avec représentation par avocat ou défenseur syndical.

Par suite l'appel formé par M.[L] par lettre recommandée avec avis de réception n'ayant pas été fait dans les formes légales prescrites par les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, est en conséquence irrecevable.

PAR CES MOTIFS