CA Toulouse, 11 juin 2024, RG 23/04489

11/06/2024

N° RG 23/04489 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P43B

Décision déférée - 09 Novembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -22/01389

[T] [H]

C/

S.A. TELEPERFORMANCE FRANCE

notifiée le 11 juin 2024 à

Me ROBERT Cécile avocat au barreau

de Toulouse

et à Me SEYTE Laurent avocat au barreau de Toulouse

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ORDONNANCE N°24/58

***

Le onze Juin deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A. RAVEANE, greffière avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Madame [T] [H],

demeurant [Adresse 2] ,n'ayant pas constitué avocat

INTIMEE

S.A. TELEPERFORMANCE FRANCE,

prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 1], n'ayant pas constitué avocat

---

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 9 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant Mme [H] à la SA Téléperformance France.

Le 21 novembre 2023, Mme [H], par l'intermédiaire de son avocat, a relevé appel de la décision, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision. Cet appel a été enregistré sous le numéro de répertoire général 23/4051.

Par courrier enregistré au greffe le 19 décembre 2023, Mme [H] agissant seule a déclaré relevé appel du jugement du 9 novembre 2023. Cet appel a été enregistré sous le numéro de répertoire général 23/4489.

Les affaires ont été appelées à l'audience de mise en état du 14 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l'article R. 1461-1 du code du travail qu'en matière d'appel des jugements du conseil de prud'hommes, la représentation des parties est obligatoire par avocat ou par défenseur syndical.

L'appel ne peut donc être formé directement par une partie seule. Il en résulte que l'appel formé le 19 décembre 2023, enregistré sous le numéro RG 23/4489 est irrecevable, étant rappelé que la recevabilité de l'appel enregistré sous le numéro RG 23/4051 n'est pas en débat.

Les dépens de la présente resteront à la charge de Mme [H].

PAR CES MOTIFS