CA Toulouse, 31 mai 2024, RG 24/00576
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Texte de la décision
28/05/2024
N° RG 24/00576 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAY4
Décision déférée - 24 Janvier 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Albi -F22/00106
[N] [B]
C/
S.A.S. VETOCCITAN
S.E.L.A.R.L. [Z]
Société IMPRIMERIE LAPETINA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°24/36
***
Le trente et un Mai deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [N] [B]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Philippe PRESSECQ de la SELARL TRIVIUM CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI
INTIM''ES
S.A.S. VETOCCITAN
demeurant [Adresse 2]
Sans avocat constitué
S.E.L.A.R.L. [Z]
demeurant [Adresse 3]
Sans avocat constitué
Société IMPRIMERIE LAPETINA
demeurant [Adresse 4]
Sans avocat constitué
Vu le jugement rendu le 24/1/2024 par le Conseil de prud'hommes d'Albi ;
Vu l'appel interjeté par Madame [N] [B] contre cette décision ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 3/5/2024 Madame [E] [B] demande que soit déclaré parfait son désistement d'instance qui l'oppose à SAS VETOCCITAN, SELARL [Z], IMPRIMERIE LAPETINA,
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de l'appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que l'appelante supportera la charge des entiers dépens,
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d'instance de Madame [N] [B],
Constate l'extinction de l'instance opposant Madame [N] [B] à SAS VETOCCITAN, SELARL [Z], IMPRIMERIE LAPETINA,
Dit que l'appelante surpportera les entiers dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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