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CA Toulouse, 31 mai 2024, RG 24/00576


Vérifier : CA Toulouse, 31 mai 2024, RG 24/00576 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/05/2024
Numéro
24/00576
Chambre
4eme Chambre Section 1
Type
Ordonnance
Id
6704cb922f5f3246ff3816fe

Texte de la décision

1,992 caractères

28/05/2024

N° RG 24/00576 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAY4

Décision déférée - 24 Janvier 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Albi -F22/00106

[N] [B]

C/

S.A.S. VETOCCITAN

S.E.L.A.R.L. [Z]

Société IMPRIMERIE LAPETINA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ORDONNANCE N°24/36

***

Le trente et un Mai deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Madame [N] [B]

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Philippe PRESSECQ de la SELARL TRIVIUM CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI

INTIM''ES

S.A.S. VETOCCITAN

demeurant [Adresse 2]

Sans avocat constitué

S.E.L.A.R.L. [Z]

demeurant [Adresse 3]

Sans avocat constitué

Société IMPRIMERIE LAPETINA

demeurant [Adresse 4]

Sans avocat constitué


Vu le jugement rendu le 24/1/2024 par le Conseil de prud'hommes d'Albi ;

Vu l'appel interjeté par Madame [N] [B] contre cette décision ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 3/5/2024 Madame [E] [B] demande que soit déclaré parfait son désistement d'instance qui l'oppose à SAS VETOCCITAN, SELARL [Z], IMPRIMERIE LAPETINA,

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de l'appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que l'appelante supportera la charge des entiers dépens,

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d'instance de Madame [N] [B],

Constate l'extinction de l'instance opposant Madame [N] [B] à SAS VETOCCITAN, SELARL [Z], IMPRIMERIE LAPETINA,

Dit que l'appelante surpportera les entiers dépens d'appel.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

.

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