CA Toulouse, 14 juin 2024, RG 24/00882

14/06/2024

N° RG 24/00882 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QCVG

Décision déférée - 18 Janvier 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN -22/00138

S.A.R.L. AMBULANCE TAXI BILL

c/

[O] [Z] épouse [G]

Notifiée le 14 /06/2024

à Me Darrieux / LRAR

Me Bellinzona

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°59/2024

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Le quatorze Juin deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, présidente chargée de la mise en état, assistée de A. RAVEANE, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.R.L. AMBULANCE TAXI BILL,

prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 2]

représentée par Me Arnaud DARRIEUX de la SELARL LEGI-GARONNE, avocat au barreau d'AGEN

INTIMEE

Madame [O] [Z] épouse [G],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédérique BELLINZONA, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu le jugement rendu le 18 janvier 2024 par le conseil des prud'hommes de [Localité 3] ;

Vu l'appel interjeté le 13 mars 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 12 juin 2024 ;

Attendu que la partie intimée n'a pas conclu, que le désistement d'instance intervenu avant que celle-ci n'ait conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS