CA Toulouse, 3 mai 2024, RG 24/01179
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Texte de la décision
03/05/2024
N° RG 24/01179 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEL7
Décision déférée - 05 Avril 2024 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2024R00342
[G] [S]
SARL SN PARTICPATIONS
C/
[U] [E]
SARL PATRIMUM GARONNE
SAS PATRIMUM GROUPE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°79/2024
***
Le trois Mai deux mille vingt quatre, nous, M. DEFIX, président de chambre délégué par ordonnnace de la première présidente du 15 avril 2024, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTS
Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Stéphane RUFF de la SCP RSG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
SARL SN PARTICPATIONS prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Stéphane RUFF de la SCP RSG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 5], sans avocat constitué
SARL PATRIMUM GARONNE prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social, demeurant [Adresse 3], sans avocat constitué
SAS PATRIMUM GROUPE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social, demeurant [Adresse 3], sans avocat constitué
Vu l'ordonnance de référé rendue le 5 avril 2024 par le président du tribunal de commerce de Toulouse ayant jugé que M. [G] [S] n'avait pas qualité à agir à l'encontre de la Sarl Patrimum Garonne, la Sas Patrimum Groupe et M. [U] [E], rejeté la demande d'ajournement de l'assemblée générale du 8 avril 2024 et condamné solidairement M. [S] et la Sarl SN Participations à leur payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel formée le 5 avril 2024 par M. [G] [S] et la Sarl SN Participations contre cette décision ;
Vu l'assignation à jour fixe autorisée par ordonnance du président délégué de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse du 15 avril 2024 ;
Les dispositions de l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative qui prévoient qu` 'en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation'.
Au vu de l'économie générale du litige, il apparaît que celui-ci pourrait être réglé, avant tout autre développement en procédure ou au fond, par une mesure de médiation judiciaire et qu'il est de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à solution rapide. Il convient en conséquence de la leur proposer.
Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il a lieu d'enjoindre les parties de rencontrer un médiateur, de donner à ce dernier mission de recueillir l'avis des parties sur cette mesure et, le cas échéant, de lui confier la médiation.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Donnons injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel :
L'association MEDIATEUR AD HOC
[Adresse 6]
[Localité 4]
tel : [XXXXXXXX01]
courrier électronique : [Courriel 7]
à qui nous donnons mission :
-d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation;
-de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision ;
Disons que dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation ou à défaut de réponse de la part d'au moins une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement et que l'affaire sera rappelée à l'audience du 1er juillet 2024 à 14 heures pour la poursuite de la procédure.
Disons que dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur fera parvenir au juge l'accord pour aller en médiation, signé par les deux parties et le médiateur restera saisi pour l'exécution de la mission de médiation qui consistera à inviter les parties à présenter leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leur besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu.
Fixons à 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre les mains de ce dernier à parts égales entre d'une part les appelants pris ensemble et d'autre part les intimés pris ensemble, à défaut de meilleure répartition convenue entre les parties, avant la date fixée pour la première réunion à peine de caducité de la désignation du médiateur.
Disons que cette désignation est faite pour une durée de trois mois à compter de la date du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de celui-ci.
Invitons le médiateur à procéder à l'exécution de sa mission dans ce délai sauf prorogation décidée par le magistrat mandant à la demande du médiateur après accord des parties.
Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties.
Disons que le médiateur Informera le magistrat mandant de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière.
Disons qu'au terme de la médiation, le médiateur informera le magistrat mandant, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues.
Disons que le médiateur désigné devra utiliser l'adresse de messagerie spécifiquement dédiée à la médiation suivante : [Courriel 8] pour informer la cour de toute difficulté et communiquer entre autres la date de versement de la consignation, la date d'entrée en médiation et la date de la première réunion.
Disons que l'affaire sera rappelée à la première audience utile suivant le dépôt du constat de fin de mission par le médiateur, pour conférer, sur la suite à donner à la présente instance.
Disons que le présent arrêt sera notifié, par lettre simple, aux parties et par voie électronique au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe.
Réservons l'ensemble des prétentions, les dépens de l'incident et frais irrépétibles.
Le greffier Le président
I.ANGER M.DEFIX
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