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CA Toulouse, 6 mai 2024, RG 24/01253
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Texte de la décision
680 caractères
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Affaire N° RG 24/01253 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QE3K 3ème chambre
S.A.S. ATOSCA
Représentée par Me Arnaud BOUSQUET, avocat au barreau de CASTRES
APPELANTE
MP PG CIVIL
AUTRE
Nous, M. DEFIX, président de la 3ème chambre de la cour d'appel de Toulouse, délégué par ordonnance de la première présidente du 15 avril 2024,
Vu les articles 810 et 953 du Code de procédure civile,
Désignons le président de la chambre, en qualité de magistrat rapporteur pour connaître de la présente instance.
Toulouse le 07 Mai 2024
Le président
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