TJ Bobigny, 4 oct. 2024, RG 24/01917
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 11]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 10]
AUDIENCE DE REFERES
DU 04 Octobre 2024
Dossier N° RG 24/01917 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZ3Y
Minute 24/00550
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Société ICF LA SABLIERE, SA D’HLM, ayant son siège social [Adresse 5] - [Localité 7]
représentée par Maître Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau du Val de Marne
d'une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 4] - [Localité 9]
non comparant, ni représenté
Madame [D] [E], demeurant [Adresse 4] - [Localité 9]
non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 09 Juillet 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01917 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZ3Y;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG
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