TJ Bobigny, 8 oct. 2024, RG 24/05747

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Élection professionnelle
N° du dossier : N° RG 24/05747 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMZK

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024 MINUTE N° 24/00132

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 08 Octobre 2024
Affaire mise en délibéré au 08 OCTOBRE 2024

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 08 OCTOBRE 2024 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM

ENTRE :

Société HOPITAL [7] - GVM CARE & RESEARCHE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5]

représentée par Maître Arnaud CLERC de la SELARL Ideo société d’avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T10, présent à l’audience Me Laetitia GAUTIER

ET :

Syndicat CFDT SERVICES SANTE SERVICES SOCIAUX SEINE SAINT DENIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Adresse 6] - [Localité 4]

représentée par Maître Camille MARTY de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P392, présent à l’audience Me CRESPO Amélie

Syndicat FO, UNION DEPARTEMENTALE DE LA SEINE SAINT DENIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4]

non comparante, ni représentée

PARTIE INTERVENANTE

LE COMITE SOCIAL ET ECONOPIQUE (CSE) DE L’HOPITAL [7] GVM CARE & RESEARCH, [Adresse 3], [Localité 5]

représenté par Me Thomas HOLLANDE, LBBa -Société d’avocats, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : P469 , présent à l’audience Me DELSAULT Benjamin

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 8 avril 2024, la société L’HOPITAL [7] - GVM CARE & RESEARCH demande que soit annulée la décision implicite de rejet de la DREETS sur la demande qui lui a été faite de procéder à la répartition du personnel entre les différents collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories de personnel, et que le tribunal statue sur les susdites répartitions.

Le CSE intervient volontairement à l’instance et demande qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir sur la requête qu’il a formé le 7 octobre 2024 en reconnaissance d’une UES entre les sociétés L’HOPITAL [7] - GVM CARE & RESEARCH, L’INSTITUT CARDIO VASCULAIRE GVM [8], GRUPPO VILLA MARIA FRANCE (GVM FRANCE) et l’association POLYCLINIQUE D’[Localité 5].

Les autres parties comparantes ne s’opposent pas au sursis à statuer.

MOTIFS

La décision à intervenir sur la demande en reconnaissance d’une UES est naturellement de nature à influer sur la décision à intervenir dans le présent litige;

PAR CES MOTIFS,