TJ Bobigny, 7 oct. 2024, RG 23/08449

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 23/08449 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XXOR

Numéro de minute : 24/01445

Madame [X] [M]
Représentant : Maître Pierre LADOUCEUR-BONNEFEMME de la SELARL LADOUCEUR BROWN et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 2494

C/
Syndicat SDC DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] Représente par son syndic, la SARL H2S (RCS : 504 082 082)
Représentant : Me Jonathan TOBOLSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2049

ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)

Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,

Vu l'ordonnance de clôture du 04 Septembre 2024,

Vu l'article 803 du code de procédure civile,

En l'espèce, Mme [M] a conclu par erreur dans un dossier similaire enrôlé au sein de la section 2 de la chambre. Le juge de la mise en état a clôturé l'affaire au regard de l'absence de conclusions de Mme [M]. Ces élements constituent une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture.

Il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 27 novembre 2024 pour signification de ses conclusions par Mme [M], conclusions en réplique du syndicat des copropriétaires et observations du syndicat sur la demande de jonction.

PAR CES MOTIFS