TJ Paris, 8 oct. 2024, RG 23/00831

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée en LS à Maître GODARD en LS:

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00831 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOI5

N° MINUTE :

Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

16 Mars 2023

JUGEMENT
rendu le 08 octobre 2024
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représenté par Monsieur [K] [Y] muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
ROYAUME UNI

Représentée par Me Gaëlle GODARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Monsieur MEUNIER Alain Assesseur Salarié
Monsieur HERAIEF Joseph Non Salarié

assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier
Décision du 08 octobre 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00831 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOI5

DEBATS

A l’audience du 04 juin 2024
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2024 prorogé au 8 octobre 2024.

JUGEMENT

rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'opposition formée par Monsieur [C] [O] du 16 mars 2023, reçu au greffe le 21 mars 2023,à la contrainte de l' U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, signifiée le 06 mars 2023 pour un montant de 19.341 euros.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 04 juin 2024.

A la barre l'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES indique au tribunal se désister de son instance.

Maître Gaëlle GODARD accepte ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  l'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES et de constater l'acceptation de ce désistement par Monsieur [C] [O] et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de l'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS