TJ Paris, 26 sept. 2024, RG 23/00400

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 23/00400
N° Portalis 352J-W-B7G-CYCNM

DEMANDEURS
Syndic. de copro. PRINCIPAL PARIS ITALIE représenté par son syndic le Cabinet LESCALLIER

Syndic. de copro. SECONDAIRE PARIS ITALIE représenté par son syndic le Cabinet LESCALLIER
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT - #R0093

représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT - #R0093
DEFENDEURS
Mme A MUI SU

Etablissement public DNID es qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [Y] [K] [Z],

AVOCATs DEFENDEURS
non- représentée

représenté par M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Frédérique MAREC, 1ere Vice-Présidente adjointe,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 26 Septembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 03 Avril 2025 à 10 H 05,

Le 26/09/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience