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TJ Paris, 26 sept. 2024, RG 21/09600


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Date
26/09/2024
Numéro
21/09600
Chambre
Charges de copropriété
Type
Autre
Id
6705780a1296b51ba2b272fd

Texte de la décision

1,728 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Charges de copropriété

N° RG 21/09600
N° Portalis 352J-W-B7F-CUYFH

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires à:
-Me Giuseppe GUIDARA
-Me Isabelle GABRIEL

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 26 Septembre 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, cabinet MONTFORT & BON, S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Me Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0466

DÉFENDEUR

S.C.P.I SELECTINVEST 1
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0004

***

Nous, Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 13 Juillet 2021 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 Mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 Juillet 2024, la S.C.P.I. SELECTINVEST 1 accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2];

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à Paris le 26 Septembre 2024.

La Greffière Le Juge de la mise en état

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