TJ Paris, 8 oct. 2024, RG 23/01726

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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8ème chambre
1ère section

N° RG 23/01726
N° Portalis 352J-W-B7H-CY7CI

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 08 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. MINERVE INVESTISSEMENT
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Maître Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2546, et par Maître Bérengère FROGER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DÉFENDEURS

S.A.R.L. TRANSACTION SYNDIC GESTION IMMOBILIERE (TSGI)
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic, la société TRANSACTION SYNDIC GESTION IMMOBILIERE, exerçant sous l’enseigne TSGI CLAEYS COMTE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #C0314

Nous Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Justine EDIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action prises au nom de la SAS Minerve Investissement, signifiées le 31 juillet 2024 ;

Vu les conclusions aux fins d'acceptation dudit désistement par le SDC du [Adresse 1] signifiées le 16 septembre 2024 ;

Vu l'absence de conclusions au fond au nom de la SARL TSGI ;

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS