TJ Paris, 8 oct. 2024, RG 23/06609
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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8ème chambre
1ère section
N° RG 23/06609
N° Portalis 352J-W-B7H-CZRWH
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées
conformes
délivrées le :
à Me DARCET, Me GUENEZAN
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 08 Octobre 2024
DEMANDERESSE
Madame [H] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivier DARCET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2103
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S. AMG GESTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Isabelle GUENEZAN de la SELEURL SELARL Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #E0725
Nous Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Justine EDIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action prises au nom de la demanderesse, signifiées sous RPVA le 10 juillet 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation dudit désistement prises au nom du SDC défendeur, signifiées par RPVA le 12 juillet 2024 ;
Il convient de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [H] [E] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [H] [E], sauf meilleur accord des parties ;
Faite et rendue le 08 octobre 2024 à Paris.
La Greffière La Juge de la mise en état
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